Mentions légales

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1. Éditeur du Site

PY PARTNERS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'avocats au capital de 2 000 €
Siège social : 13 rue Royale, 75008 Paris, France
RCS Paris 945 253 714, SIRET 945 253 714 00014
N° TVA intracommunautaire : FR07 945 253 714
E-mail : contact@py-partners.com

Directeurs de la publication : Maître Sérafine Poyer et Maître Virgile Puyau, associés fondateurs et cogérants.

2. Profession réglementée

Sérafine Poyer et Virgile Puyau sont avocats inscrits au Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris, 11 place Dauphine, 75001 Paris). Le titre d'avocat a été obtenu en France.
Ils sont soumis aux règles de la profession d'avocat, notamment le Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), consultable sur cnb.avocat.fr, et le Règlement intérieur du Barreau de Paris, consultable sur avocatparis.org.

3. Hébergement

OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole 424 761 419
Téléphone : 1007
Site web : ovhcloud.com

4. Conception et maintenance

AI TOMORROW SOLUTIONS, SAS
60 rue François 1er, 75008 Paris, France
SIRET : 939 017 349 00019
E-mail : contact@tomorrow-solutions.com
Site web : tomorrow-solutions.com

5. Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le composent (marques, logos, textes, images, etc.) sont la propriété exclusive de PY PARTNERS ou de tiers l'ayant autorisé à les utiliser. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation de tout ou partie du Site, quel que soit le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de PY PARTNERS, et serait constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Contenu du Site

Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre informatif. Elles ne constituent ni une consultation juridique ni une sollicitation, et ne sauraient remplacer un conseil adapté à une situation particulière. PY PARTNERS s'efforce de les tenir à jour sans pouvoir garantir leur exhaustivité. Pour signaler une erreur : contact@py-partners.com.

7. Liens hypertextes

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8. Données personnelles et cookies

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9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de l'avocat par une réclamation écrite. Ce recours est limité aux litiges relatifs aux honoraires.
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
E-mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site web : mediateur-consommation-avocat.fr

10. Droit applicable

Les présentes mentions sont régies par le droit français. Tout litige relatif au Site relève de la compétence des tribunaux de Paris.